Avis relatif au nombre de droits de vote existants à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'assemblée annuelle, la société doit publier, dans un support habilité à recevoir des annonces légales, le nombre total de droits de vote existant à cette date hormis si ce nombre n'a pas varié depuis la précédente assemblée annuelle. De plus, en dehors de l'assemblée annuelle, quand le nombre de droits de vote a enregistré une variation d'au moins 5 % par rapport au nombre déclaré précédemment, un nouvel avis doit être effectué (C. com., art. L. 233-8, I, et C. com., art. R. 233-2).
Avis
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < ville >
Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle < forme > en date du < date > a constaté que le nombre total de droits s'élevait à < nombre > contre < nombre > lors de l'assemblée générale annuelle < forme > précédente du < date >.
Pour avis