Annexe 1. Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Annexe 2
1 Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018
2 Avis du Conseil d’État 394422 du 15 mars 2018
3 Décision du Conseil constitutionnel nº 2018-768 DC du 26 juillet 2018
4 Décret nº 2018-1126 du 11 décembre 2018
Annexe 3
1 Loi nº 68-678 du 26 juillet 1968 (loi de blocage)
2 Décret nº 2022-207 du 18 février 2022 relatifs à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Annexe 4. Organes chargés de la sécurité économique (par O. Cahn)
Annexe 5. Observations et contributions des intervenants au colloque « La protection du secret des affaires. Présentation et discussion du rapport de l’Association Capitant », (dir. H. Skrzypniak et V. Malabat) du 18 octobre 2024 à l’Université de Bordeaux
1 « Le détenteur légitime », observations de madame Marie Malaurie-Vignal, professeur agrégée des facultés de droit, Université Paris-Saclay (UVSQ).
2 « La mesure de séquestre provisoire », observations de maître Jean-Baptiste Hauguel, avocat au barreau de Bordeaux, docteur