Partant du constat selon lequel la sanction est plutôt absente de la loi du 30 juillet 2018, il est permis de s’interroger sur la forme que pourrait prendre une sanction des atteintes aux secrets des affaires, dans le cadre par exemple d’une amende civile ou administrative. Une comparaison avec la sanction des atteintes aux règles de concurrence peut être utile à cet égard, en particulier à la lumière de la méthode suivie par l’Autorité de la concurrence dans ses décisions de sanction. Il sera montré que cette méthode diffère de la proposition, formulée par les auteurs du rapport 795, selon laquelle le montant d’une amende civile pourrait s’élever au décuple du montant du profit réalisé en cas d’atteinte au secret d’affaires.
L’Autorité de la concurrence est habilitée à prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises ou d’associations d’entreprises qui ont mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles – essentiellement des ententes ou abus de position dominante – par les dispositions du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce et de l’article 5 du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 796.
Le montant maximum de ces sanctions est défini par un plafond légal de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices correspondant à la période de commission de