88. L’analyse du dispositif mis en place par la loi du 30 juillet 2018 (Section 1) précédera l’étude de sa comparaison avec les autres procédés de protection des secrets proposés par le législateur (Section 2) et de l’articulation de ces différents mécanismes de protection (Section 3).
Section 1. — Appréciation de la protection mise en place par la loi du 30 juillet 2018
89. Le régime des atteintes au secret des affaires est contenu aux articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ces dispositions, la victime d’une atteinte à un secret des affaires peut obtenir du juge des mesures visant à prévenir, faire cesser (§ 1) et réparer l’atteinte à son secret (§ 2). Elle pourra aussi bénéficier de mesures visant à protéger le secret au cours du procès (§ 3) et demander à ce que la condamnation pour atteinte au secret soit publiée (§ 4).
§ 1. Les mesures visant à prévenir et à faire cesser une atteinte au secret des affaires
90. Les mesures d’interdictionet d’injonction. Les nouvelles dispositions du Code de commerce donnent tout d’abord la possibilité au juge, saisi dans le cadre d’une action relative à la prévention ou la cessation d’une atteinte à un secret des affaires, de prescrire, y compris sous astreinte, « toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser » une atteinte à