1. Loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel nº 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le livre Ier r est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
« Chapitre Ier
« De l’objet et des conditions de la protection
« Section 1
« De l’information protégée
« Art. L. 151-1.-Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1º Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2º Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3º Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
« Section 2
« De la détention légitime et de l’obtention licite d’un secret des affaires
« Art.