6. Préciser la définition du secret des affaires est en tout premier lieu indispensable pour mieux comprendre ce qui est considéré comme relevant du secret des affaires et, partant, déterminer le champ d’application de la loi de 2018 (Section 1), mais aussi pour mieux distinguer le secret des affaires d’autres secrets également protégés par le droit (Section 2).
Section 1. — La notion de secret des affaires
7. La définition du secret des affaires a intégré le Code de commerce avec la loi de transposition de la directive.
L’article L. 151-1 du Code de commerce (issu de la loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018) dispose en effet qu’« est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1º Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2º Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3º Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
8. Une comparaison de cette définition peut être faite avec celle portée par l’article 2 de la directive