220. La protection du secret d’affaires n’est pas absolue notamment parce que ce secret peut céder devant des intérêts supérieurs, d’autant que l’on considère généralement qu’il relève d’un intérêt privé – celui de l’entreprise – et doit donc s’effacer devant l’intérêt général qui peut par exemple imposer la transparence ou des obligations de communication.
Le Code de commerce lui-même prévoit les exceptions à la protection aux articles L. 151-7 à L. 151-9.
Toute la difficulté est alors de fixer les limites de la protection du secret d’affaires qui doit être conciliée avec certains droits ou libertés fondamentaux tels que la liberté d’expression (Section 1) ou le droit à la preuve (Section 2), mais aussi avec les obligations de transparence, de communication voire de déclaration qui jalonnent les activités d’affaires (Section 3).
Section 1. — Conciliation de la protection du secret des affaires avec la liberté d’expression
221. Pour concilier protection du secret des affaires et liberté d’expression on peut penser que le juge devra (assez classiquement) procéder à une mise en balance entre la nécessité de garantir cette liberté d’expression et d’information et la nécessité de limiter l’atteinte aux droits des tiers comme le prévoit le § 2 de l’article 10 Conv. EDH.
Art. 10 Conv. EDH :
« 1. Toute personne a