Le déroulement de la procédure de sauvegarde se décompose en deux temps. Le premier est celui de la réflexion pendant la période d’observation, il permet la préparation de la sauvegarde de l’entreprise. Le second est celui de l’action à travers l’exécution du plan arrêté par le tribunal, exécution qui doit conduire au retour de l’entreprise à une situation saine.
1Effets du jugement d’ouverture
Le premier des effets du jugement d’ouverture est l’ouverture de la période d’observation qui altère la situation des acteurs concernés par la procédure de sauvegarde. Elle est un havre de paix offert par la loi au débiteur. Le but est de lui permettre de refaire ses forces et de préparer sa réorganisation par l’adoption d’un plan de sauvegarde.
Le jugement ouvre la période d’observation. Sa durée est limitée. Elle est de 6 mois renouvelable une fois sans plus de prolongation exceptionnelle à la demande du ministère public pour les procédures ouvertes après le 1er octobre 2021 (C. com., art. L. 621-3, modif., art 13, ord. 15 sept. 2021).
Elle remplit une double fonction :
d’abord, elle place le débiteur dans une bulle protectrice. Plusieurs mesures dérogatoires du droit commun lui offrent un répit et expliquent que, par nature, la période d’observation ne peut être que provisoire. L’article L. 621-3 nouveau du Code de commerce la limite à six mois