Conservant une distinction traditionnelle, le Code de commerce prévoit en fait deux types de sanctions civiles applicables au chef d'entreprise peu scrupuleux. En effet, à une sanction purement patrimoniale, peuvent s'ajouter des mesures personnelles.
Avant la loi de sauvegarde de 2005, il était prévu deux types de sanctions pécuniaires : d'une part, des hypothèses d'extension obligatoire de la procédure collective de l'entreprise à ses dirigeants et, d'autre part, des sanctions qui mettaient à la charge des dirigeants fautifs des personnes morales tout ou partie du passif de l'entreprise défaillante. Il s'agissait ainsi des actions en comblement de passif et en extension du passif. Puis en 2005, le législateur a modifié cet arsenal répressif. Il a supprimé tous les cas d'extension obligatoire de la procédure à titre de sanction et a renommé les sanctions restantes. L'action en comblement de passif a été remplacée par l'action en insuffisance d'actif et l'action en extension a été transformée en obligation aux dettes sociales. La volonté législative était claire. À l'instar des débiteurs personnes physiques, les dirigeants devaient donc supporter les conséquences de leurs fautes sur leurs propres biens sans pouvoir se réfugier derrière l'écran de la personne morale. L'ordonnance de 2008 est venue à nouveau réformer la matière. L'obligation aux dettes sociales a en effet été supprimée. Seule l'action en