D’origine purement prétorienne, le mandat ad hoc a en réalité été consacré par la loi du 26 juillet 2005 comme une véritable technique autonome de prévention. L’article L. 611-3 du Code de commerce dispose ainsi que « Le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. » La mise en œuvre de ce procédé purement volontariste reste néanmoins commandée par une grande souplesse comme en attestent la désignation et le rôle du mandataire. En présence d’un entrepreneur individuel, le mandat ad hoc ne peut concerner que le patrimoine professionnel, à l’exclusion du patrimoine personnel.
1Désignation du mandataire ad hoc
La procédure de désignation du mandataire ad hoc est relativement simple. Il est désigné par le président du tribunal à la demande du chef d’entreprise.
Aux termes de la loi, seul le débiteur est habilité à demander la désignation d’un mandatairead hoc.
Sont donc visées derrière ce terme générique toutes les personnes éligibles aux procédures collectives : à savoir les personnes physiques exerçant une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), l’EIRL et les personnes morales de droit privé quelle que soit leur forme sociale (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE...).
En revanche, il est acquis que la demande ne pourra