Cette procédure est une innovation de l’ordonnance du 12 mars 2014. Elle intéresse les débiteurs personnes physiques dont la situation est irrémédiablement compromise qui n’emploient pas de salariés et dont l’actif est très faible. Par conséquent, elle concerne, depuis la loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels. Ces derniers peuvent demander de bénéficier du rétablissement professionnel au lieu d’être soumis à la liquidation judiciaire.
Le rétablissement professionnel n’est pas une procédure collective au sens classique du terme. Il est inspiré du rétablissement personnel propre au droit de la consommation. C’est une alternative à la liquidation judiciaire soumise à des conditions dont la vérification détermine la décision du tribunal de faire profiter le débiteur de l’effacement de ses dettes. Les conditions d’ouverture du rétablissement professionnel sont très strictes et sont suspensives. Le débiteur bénéficiaire de cette procédure voit ses dettes effacées sans liquidation.
1Les conditions du rétablissement professionnel
Des débiteurs strictement sélectionnés
Le nouvel article L. 645-1 du Code de commerce (mod, L. nº 2019-486, 22 mai 2019) réserve l’option du rétablissement professionnel au débiteur personne physique contre qui une liquidation judiciaire est ouverte. Depuis le 15 mai 2022, ce sont donc les entrepreneurs individuels qui sont visés.