Elle est une procédure hybride à mi-chemin entre la sauvegarde et le redressement judiciaire. Elle est offerte aux débiteurs fragilisés par la seule crise sanitaire qui pouvaient la solliciter entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023. Elle est temporaire et rapide grâce à l’adaptation des dispositions applicables à la sauvegarde et au redressement judiciaire tant en ce qui concerne ses conditions d’ouverture qu’en ce qui concerne son déroulement et son issu.
1Conditions d’ouverture du traitement de sortie de crise (TSC)
Le domaine d’application du TSC est circonscrit. Les bénéficiaires sont les entreprises sans difficultés particulières avant la crise sanitaire et qu’il faut accompagner pour qu’elles puissent rebondir grâce à la restructuration de leur dette. Le bénéfice du TSC devrait être offert :
aux entreprises individuelles ou
aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés et dont le bilan est inférieur à 3 millions de total du passif hors capitaux propres et
aux entreprises présentant une compatibilité fiable (comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation financière de l’entreprise) selon la loi.
Il s’agit d’une procédure volontariste, comme pour la sauvegarde, elle est ouverte à la seule demande du débiteur à l’exclusion de toute assignation de la part des créanciers et de dépôt de la cessation des paiements. Le débiteur doit être en