274. Plan. – Conformément à l’article 6 § 2, alinéa 1 des règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, le Comité des ministres contrôle si l’État défendeur a bien rempli ses obligations, à savoir le paiement dans les délais de la satisfaction équitable si elle a été accordée par la Cour dans son arrêt et, le cas échéant, le paiement des intérêts moratoires en cas de retard (16), l’adoption des mesures individuelles éventuelles dans le chef du requérant (17) et l’adoption des mesures générales (18).
16 • Paiement de la satisfaction équitable accordée par la cour
En principe, l’exécution de cette obligation par l’État défendeur ne soulève pas de difficultés particulières, sauf en cas d’incidents de paiement. Le but du présent thème est donc de présenter les modalités de traitement des réclamations des requérants.
Vérifier que l’État (l’agent du gouvernement) dispose de toutes les informations nécessaires pour effectuer le transfert de la somme de satisfaction équitable.
Informer sans tarder le service de l’exécution des arrêts selon les modalités requises de tout incident de paiement ou réclamation.
Convention européenne des droits de l’homme.
Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements