Il s’agit de la dernière obligation de l’État défendeur résultant d’un arrêt de violation de la Cour. Le présent thème en donnera quelques exemples.
Bien identifier la source d'une violation ou des violations de la Convention dont dépendra l'ampleur des mesures à prendre.
En cas d'affaires complexes, déterminer s'il existe une pratique du Comité concernant l'exécution des affaires similaires par d'autres États.
Distinguer ces dernières des affaires dans lesquelles une violation est due aux circonstances particulières de l'espèce (cas isolé) pour lesquelles les mesures types codifiées par le Comité dans ses Recommandations peuvent suffire (voir supra no 305).
Convention européenne des droits de l’homme.
Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.
Jurisprudence de la Cour.
300. Mesures de caractère général. – L’article 46 de la Convention prévoit que, outre les mesures individuelles dans le chef du requérant, l’État défendeur doit également adopter des mesures de caractère général afin de prévenir de nouvelles violations similaires 63.
301. Marge octroyée à l’État défendeur. – Comme pour les mesures individuelles, l’État défendeur reste libre dans le choix des moyens. Le Comité veille à ce que soit atteint le résultat exigé par la