L’utilisation des règlements amiables et des déclarations unilatérales s’est notablement accrue depuis 2007. En 2011, 692 requêtes ont fait l’objet d’une déclaration unilatérale contre 30 en 2007. En avril 2011, la Conférence d’Izmir sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme a souligné l’importance de l’assistance active de la Cour aux États dans leurs efforts pour parvenir à des règlements amiables et faire des déclarations unilatérales le cas échéant. Le but du présent thème est donc de présenter les mesures prises afin de favoriser un règlement de leur litige par les parties ainsi que certains aspects de cette procédure auxquels il faut faire attention.
Communication de requête accompagnée d’une proposition de règlement amiable formulée sur la base de la pratique de la Cour développée dans les affaires similaires.
En cas de rejet de cette proposition par le requérant, l’invitation au Gouvernement de soumettre une déclaration unilatérale reflétant plus ou moins la même proposition.
Convention européenne des droits de l’homme.
Articles 62 et 62 A du règlement de la Cour.
Jurisprudence de la Cour.
208. Plan. – La procédure de règlement amiable ne semble pas poser de difficultés particulières (I). En revanche, les conditions d’acceptation des déclarations unilatérales sont sans cesse précisées par