La satisfaction équitable octroyée par la Cour dans son arrêt constitue un aspect important du redressement des droits du requérant. Cependant, d’autres mesures peuvent être nécessaires pour garantir au requérant le redressement complet de sa situation. Depuis des années, le Comité des ministres a développé des pratiques concernant l’exécution de certaines catégories d’affaires. Le but du présent thème est donc de présenter la typologie de ces mesures.
Identifier si le requérant continue à souffrir des conséquences de la violation constatée par la Cour et qui n’ont pas été suffisamment réparées par la satisfaction équitable.
Voir si le droit interne de l’État défendeur prévoit un mécanisme permettant le redressement de celles-ci.
Identifier s’il existe une pratique bien établie d’exécution des affaires similaires.
Informer le Comité des ministres par le biais du service de l’exécution des arrêts de toute circonstance particulière ou difficulté.
Convention européenne des droits de l’homme.
Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.
Jurisprudence de la Cour.
284. Effacer les conséquences des violations. – Ces mesures découlent de l’obligation d’effacer les conséquences résultant, pour ces derniers, des violations constatées