36. Plan. – Une fois la requête préparée, il conviendra de prendre en compte les situations particulières. Selon le degré de l’urgence de la situation du requérant, il sera possible de solliciter soit les mesures provisoires (3), soit le traitement prioritaire de la requête (4). Enfin, la nature du contentieux peut se prêter à la demande d’anonymat (5). Il conviendra alors de faire accompagner la requête d’une demande correspondante dûment motivée. Dans certains cas, une telle demande peut être formulée aux stades ultérieurs de la procédure.
Le présent thème a pour objet de donner des indications concernant les mesures provisoires. Par définition, il s’agit d’une situation d’urgence. Une telle demande peut être formulée même avant le dépôt de la requête si la situation du requérant l’exige. Afin de faciliter la prise de décision rapide par la Cour, il est nécessaire d’être à la fois concis dans l’exposé des faits pertinents et exhaustif dans la présentation des documents justificatifs.
S’assurer que la mesure provisoire relève du domaine d’application très limité.
Bien formuler la mesure demandée.
Exposer les faits pertinents, identifier les documents justificatifs nécessaires.
S’assurer, au moment de l’envoi, que l’ensemble des documents a effectivement été réceptionné par la Cour.
Informer la Cour de tout