Titre 1 L’organisation de la procédure devant le Comité des ministres
239. Plan. – Depuis les années 2000, la procédure de la surveillance de l’exécution des arrêts a subi de profondes transformations l’amenant vers plus de transparence et y intégrant des éléments du contradictoire avec l’élargissement du rôle du requérant. Après le rappel des développements concernant l’organisation de la procédure devant le Comité des ministres (chapitre 1), le rôle des requérants sera exposé plus en détail (chapitre 2).
Chapitre 1 Les nouvelles méthodes de travail
240. Plan. – Après quelques considérations générales (12), les étapes essentielles de cette procédure seront rappelées (13).
Ce stade de la procédure qui se déroule devant le Comité des ministres, un autre organe de la Convention, est beaucoup moins connu. Le but du présent thème est de présenter quelques notions et principes essentiels qui facilitent la compréhension du travail du Comité des ministres et du service de l’exécution des arrêts ainsi que la recherche des informations pertinentes.
Réunions Droits de l’homme du Comité des ministres.
Mandat du service de l’exécution des arrêts de la Cour.
Identification des affaires de référence.
Convention européenne des droits de l’homme.
Règles du Comité des