170. Plan. – Les procédures décrites ci-dessous ont été développées en réponse au souci essentiel d’optimiser le traitement des affaires répétitives. Il s’agit essentiellement des affaires clones résultant d’un même problème systémique au niveau interne et des affaires faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie. Le souci de célérité dans l’examen de ces affaires a amené la Cour à mettre sur pied deux procédures particulières, à savoir la procédure d’arrêt pilote (9) et la procédure devant les comités de trois juges (10). Ces deux types d’affaires se prêtent aussi par excellence aux règlements amiables et aux déclarations unilatérales (11).
Le but du présent thème est de présenter de manière concise la genèse, le développement et les différentes applications de la procédure pilote. Cette procédure permet à la Cour d’identifier les problèmes structurels sous-jacents aux affaires répétitives dirigées contre de nombreux pays et demander aux États concernés de traiter les problèmes en question. Dans le cadre de cette procédure, la Cour n’a pas seulement pour fonction de se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la Convention dans telle ou telle affaire, mais aussi d’identifier le problème systémique et de donner le cas échéant au gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de