266. Plan. – Même si la surveillance du Comité des ministres est essentiellement axée sur les problèmes d’ordre général révélés par les arrêts de la Cour, le rôle des requérants reste important à ce stade de la procédure. Par conséquent, les Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables aménagent sa participation (14) et protègent ses droits (15).
14 • Modalités de participation des requérants à la procédure d’exécution
Cette procédure, qui était confidentielle à ses débuts, bénéficie à présent d’un grand intérêt de la part des requérants. Cet intérêt a été stimulé par l’adoption des Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables et en particulier de sa règle 9 en reconnaissant expressément le droit des requérants de prendre part à la procédure de l’exécution et en énonçant les modalités. Le but du présent thème est donc de les analyser plus en détails.
Communication nécessaire concernant le paiement de la satisfaction équitable.
Communication souhaitable concernant les mesures individuelles.
Possibilité de commenter sur les mesures générales selon certaines modalités.
Convention européenne des droits de l’homme.
Règles du Comité des ministres pour la