Le but du présent thème est d’attirer l’attention sur les aspects spécifiques de la procédure concernant les affaires relevant de la « jurisprudence bien établie » et examinées par les comités de trois juges.
Existence de la jurisprudence bien établie.
Communication d’une ou des requêtes similaires aux parties avec une invitation de régler l’affaire à l’amiable.
À défaut, présentation par le requérant des demandes de satisfaction équitable, sauf le cas des affaires répétitives.
Convention européenne des droits de l’homme.
Article 53 du règlement de la Cour.
Jurisprudence de la Cour.
192. Plan. – Après la présentation du champ d’application de la procédure devant les comités de trois juges (I), l’attention des praticiens sera attirée sur les aspects particuliers de celle-ci (II).
193. Comité de trois juges. – Dans certains cas, l’affaire peut être examinée par le comité de trois juges conformément à l’article 28 de la Convention. Cette procédure est régie par l’article 53 du règlement de la Cour. La compétence de ces comités tend à s’élargir dans la mesure où la Cour a déjà rendu près de 20 000 arrêts dans pratiquement tous les domaines couverts par la Convention.
Conformément à l’article 28 de la Convention, les comités de trois juges peuvent :
déclarer une affaire