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Droit international privé

2 juin 2026

TITRE 1 - Les principes généraux des conflits de juridictions

2 juin 2026

Droit international privé

  • Réf : Mélin F., Droit international privé, juin 2026, Gualino, 9782297289542 Copier la référence
  • id : 9782297289542-27 Copier l'id

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35. En ce qui concerne les conflits de juridictions, on distingue deux aspects : la compétence directe (il s’agit alors de déterminer si le tribunal saisi est compétent) et la compétence indirecte (il s’agit de déterminer les effets en France des jugements rendus à l’étranger). Ces deux aspects seront donc envisagés ici, de même que la question de la procédure judiciaire dans un contexte international.

36. Il est néanmoins important de noter que la méthode des conflits de juridictions ne s’impose pas nécessairement lorsque l’on se trouve dans le cadre international, cette méthode pouvant céder la place à la méthode dite des conflits d’autorités. Dans certaines situations, il ne s’agit pas en effet de savoir si ce sont des juridictions françaises ou des juridictions étrangères qui ont compétence mais de rechercher quelle autorité publique nationale (autre qu’un juge) avait vocation à intervenir pour établir un acte. Par exemple, il s’agit de déterminer l’autorité publique habilitée à immatriculer une société afin qu’elle obtienne la personnalité morale. On parle alors de conflit d’autorités, qui se distingue du conflit de juridictions car si une juridiction peut être amenée à appliquer sa loi ou une loi étrangère en matière internationale (en fonction de ce qu’indique la règle de conflit de lois), l’autorité publique applique quant à elle le plus souvent la loi de l’État qui l’a