361. Le statut personnel concerne des questions aussi diverses que le nom, le domicile, la capacité, le mariage, le divorce ou la filiation. On regroupe ces questions dans deux sous-groupes : le statut individuel et le statut familial.
362. Traditionnellement, on indique que le statut personnel relève de la loi nationale de l’individu, perçue en tant que loi personnelle. C’est ce qu’on a déduit de l’article 3 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». La règle vaut à l’égard des Français comme l’indique l’article 3, mais aussi à l’égard des étrangers, puisque la jurisprudence a « bilatéralisé » l’article 3, comme nous l’avons déjà relevé.
363. L’idée que la loi nationale de l’individu doit régir son statut personnel est ancienne. Elle a été développée en particulier par Mancini, internationaliste italien du xixe siècle, qui considérait qu’un individu doit être soumis à sa loi nationale car c’est cette loi qui est la plus adaptée à son tempérament. Il est vrai que le recours à cette loi présente par ailleurs des avantages certains :
il permet tout d’abord d’assurer la stabilité du statut de l’individu, puisque la plupart des individus conservent la même nationalité tout au long de la vie ;
il répond, au moins