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Droit international privé

2 juin 2026

CHAPITRE 8 - Le statut familial et le patrimoine

2 juin 2026

Droit international privé

  • Réf : Mélin F., Droit international privé, juin 2026, Gualino, 9782297289542 Copier la référence
  • id : 9782297289542-235 Copier l'id

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388. Le statut familial englobe trois aspects classiques, à savoir le mariage, le divorce et la filiation. À ces aspects classiques s’en ajoutent deux autres depuis peu : le concubinage et les partenariats. Nous envisagerons par ailleurs deux aspects qui relèvent du droit patrimonial de la famille, à savoir les régimes matrimoniaux et les successions. Dans la conception habituelle du droit international privé, ces deux aspects sont examinés non pas en même temps que le statut familial mais de façon autonome. Nous les envisagerons toutefois ici avec le statut familial au sens strict, car il est cohérent d’examiner les régimes matrimoniaux et les successions de manière unitaire avec les autres questions se rapportant à la sphère familiale.

1 • LE CONCUBINAGE

389. Le concubinage ne relève pas des mêmes règles de conflit que le mariage mais une règle de conflit spécifique n’a pas été définie. Il convient donc de l’envisager en fonction du problème posé. En cas de rupture du concubinage, si le concubin délaissé demande un dédommagement à l’autre, on fera ainsi application de la règle de conflit applicable en matière de responsabilité civile. Si l’un des concubins demande une indemnisation en raison de sa participation à l’activité professionnelle de l’autre, on fera application de la règle de conflit applicable en matière d’enrichissement sans cause. Si l’un des concubins prétend succéder à l’autre, on