965. On étudiera successivement les biens, les faits juridiques, les contrats, les régimes matrimoniaux et les successions.
966. Les biens et les opérations dont ils sont l’objet. Le régime des biens en matière internationale doit être envisagé distinctement selon qu’il s’agit de biens corporels ou incorporels, la territorialité inhérente aux premiers ne se retrouvant pas pour les seconds. Transcendant ces deux catégories, les regroupements de biens – traditionnellement appelés universalités – suscitent des questions spécifiques, illustrées depuis longtemps par le fonds de commerce et, plus récemment, par le trust ou la fiducie.
967. Conformément à un principe universel (supra no 225 s.), le droit français rattache le statut des biens corporels à la lex rei sitae ; la délimitation du champ d’application de la loi ainsi désignée appelle davantage de précisions. Les règles unifiées de conflit de lois en Europe en matière de contrats, délits et successions, tiennent indirectement compte du principe de territorialité en excluant de leur domaine le régime des droits réels 2986.
§ 1. — Principe du rattachement à la lex rei sitae
968. Formulation de la règle. L’art. 3 al. 2 C. civ. énonce que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la