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Droit international privé

30 août 2022

Sous-titre II - Conventions internationales et règlements européens

30 août 2022

Droit international privé

  • Réf : Audit B. et d'Avout L., Droit international privé, août 2022, LGDJ, 9782275114576 Copier la référence
  • id : 9782275114576-355 Copier l'id

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§ 1. — Généralités

601. Présentation. En vue de remédier aux inconvénients liés à la diversité des règles nationales en matière de compétence et d’effets des jugements (supra no 410), les États ont depuis longtemps conclu des conventions, bilatérales ou multilatérales 1855. L’objet de ces conventions s’étendait en général plus largement à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. À ce titre, elles contiennent souvent, d’une part, des dispositions relevant de la condition des étrangers : accès aux tribunaux, dispense de caution, bénéfice de l’aide judiciaire ; d’autre part, quelques règles de procédure (par exemple, sur la notification des actes). Certaines conventions ne portent que sur une matière donnée, telle que le droit de la famille ou les obligations alimentaires ; elles peuvent alors comporter aussi des règles de conflits de lois (infra no 603). On s’intéressera dans ce qui suit aux dispositions concernant la compétence et l’effet des jugements étrangers 1856.

Les solutions adoptées dans les différentes conventions ne sont pas uniformes, ce qui tient à la fois à la diversité des partenaires et aux époques différentes auxquelles elles ont été conclues. Le nombre et l’hétérogénéité des conventions interdisent donc aussi bien de les examiner toutes que d’en faire une étude synthétique. On donnera cependant une vue générale du