717. Objet, caractéristiques et moyens. Instituées par divers règlements spécialisés de l’Union européenne (supra no ), actuellement au nombre de quatre en matière civile et commerciale, les procédures qui suivent s’inscrivent dans le prolongement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions. De ce point de vue, elles vont au-delà du règlement Bruxelles I : en supprimant tout exequatur (et parfois même toute possibilité de refus de reconnaissance), elles effacent les frontières intra-européennes au regard de la force exécutoire, à tout le moins, des décisions concernées rendues dans un État membre.
Le titre exécutoire européen, objet du premier règlement (805/2004), fait accéder un titre national à l’efficacité directe dans l’ensemble de l’Union ; dans la mesure où le règlement Bruxelles I a été modernisé de ce chef, ce règlement aurait pu être opportunément abrogé, comme cela fut envisagé lors de la refonte du règlement de droit commun 2283.
Les autres, portant respectivement sur l’injonction de payer européenne (IPE), le règlement des « petits litiges » (RPL) et la saisie conservatoire de compte bancaires en vue de faciliter le recouvrement des créances civiles et commerciales, instituent de véritables procédures uniformes en vue d’une décision ayant le même effet d’effacement des frontières (avec cependant des renvois aux droits internes). Ces procédures, qui