718. Règlement CE no 805/2004 du 21 avril 2004. Sous l’appellation de « titre exécutoire européen » (TEE), le règlement organise une reconnaissance sans exequatur de titres nationaux moyennant certaines conditions qu’il fixe 2288. Une décision 2289, une transaction judiciaire ou un acte authentique 2290, dans la mesure où ils portent sur une créance incontestée, qui ont été certifiées en tant que TEE par la juridiction d’origine sont traités dans tout autre État où l’exécution est demandée comme si elle y avait été rendue (art. 20.1). La créance est réputée incontestée (notion autonome, indépendante des droits nationaux de procédure civile 2291) lorsqu’elle a été reconnue par le débiteur, soit expressément, soit tacitement en ne s’y opposant pas au cours de la procédure judiciaire ou par le défaut de comparution ou de représentation à l’audience après l’avoir contestée (art. 3). Dans les cas de non-contestation tacite, le règlement subordonne la délivrance du certificat au respect de « normes minimales » quant à la transmission de l’acte introductif d’instance afin de s’assurer soit par une certitude absolue (art. 13), soit par un très haut degré de probabilité (art. 14) que l’acte est parvenu à son destinataire. Les cas de non-contestation tacite doivent, en raison de la gravité de leurs conséquences, être appréciés
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