1147. Bibliographie : Frackowiak (C.) : « Le juge administratif, l’autorité concédante et l’urgence : précisions sur CE, 4 avr. 2016, n° 396191, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique », Ctts et MP 2017, étude 3.
Martin (J.) : « La possibilité de conclure une délégation de service public sans procédure en cas d’urgence », JCP A 2017. 2083.
1148. Dans des cas identiques pour les deux types de contrats, des contrats qui répondent à la définition du marché ou de la concession et relèvent du champ d’application aussi bien des directives que du Code de la commande publique peuvent, néanmoins, être passés sans publicité ni mise en concurrence. Cette dérogation, qui est d’interprétation restrictive, reste cependant de portée limitée en ce que les autres règles du Code s’appliquent, règles d’exécution, mais aussi obligations de définition des besoins et d’éliminer les candidats relevant de cas d’exclusion. En outre, il a pu être jugé qu’on ne pouvait apporter des dérogations générales aux principes constitutionnels de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats (CE 29 décembre 2023, n° 488288, Société Pacific Mobile Télécom ; Ctts et MP 2024, n° 3, 75, comm. Ubaud-Bergeron, à propos d’une loi de pays de Polynésie qui apportait une dérogation générale aux