82. L’administration use et abuse du « procédé contractuel » dans des domaines de plus en plus nombreux, même si le secteur des interventions économiques est privilégié. Les actes plurilatéraux appelés contrats n’en sont pas toujours véritablement : « quelques-uns, conventions de collaboration ou conventions avec des organisations professionnelles sont des actes-règles, d’autres, comme les dérogations en matière d’échanges extérieurs, ne sont que des actes-conditions », estimait, par exemple, un auteur partisan de la classification matérielle des actes juridiques (C.-L. Vier, Le procédé contractuel dans l’administration économique, Th. Paris II, 1972, p. 386).
Dans ces hypothèses la question qui se pose est celle de savoir si l’acte en cause n’est pas en réalité un acte unilatéral ; mais certains juristes vont plus loin dans leurs interrogations : ils se demandent si, même dans le cas où il est exclu qu’on soit en présence d’un acte unilatéral, la qualification comme contrat est véritablement concevable.
C’est à propos du pouvoir de modification unilatérale du contrat par l’autorité administrative qu’un auteur a posé la question : « Les contrats administratifs tiennent-ils lieu de loi à l’Administration ? » (J. L’Huillier, chron. D. 1953, 87). Dans la conception de cet auteur, si l’administration a le pouvoir de