492. En matière de passation des contrats administratifs, l’Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence) tient une place très importante, notamment pour sanctionner les ententes entre candidats à des marchés publics. Une autre autorité administrative indépendante, la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, n’est pas parvenue à trouver sa place, puis a été supprimée.
493. Bibliographie : Ayache (L.) Droit de la concurrence et secteur public, J.-Cl. Concurrence consommation, fasc. 120
Berlin (D.) : « Les actes de la puissance publique et le droit de la concurrence », AJDA 1995, 259.
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