202. Les critères tirés de la clause exorbitante et du lien avec le service public ou les travaux publics ne s’appliquent pas dans certains cas où la qualification du contrat soit comme contrat de droit public, soit comme contrat de droit privé résulte non du contenu ou de l’objet du contrat mais de son contexte ou d’un texte. Alors, la nature du contrat est connue à l’avance et n’est affectée ni par l’absence ou la présence de clause exorbitante, ni par le lien avec le service public ou les travaux publics.
A. La qualification par la loi
203. Bibliographie :Traité des contrats, n° 89 s.
Darrigo (S.), L’obligation solidaire en droit administratif, thèse, Université Paris 1, 2022, p. 682.
Lichère (F.) : « Les contrats d’achat obligatoire d’électricité : naissance, mort et résurrection du régime exorbitant du droit commun ? », Mélanges Richer, LGDJ, 2013, p. 149.
204. Dès lors qu’est en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, seule une loi, à l’exclusion d’un règlement, peut définir la nature d’un contrat (v. TC 2 mars 1970, Soc. Duvoir, Rec. 885, concl. Braibant), ce qui explique le fait que le Conseil d’État ne se soit pas appuyé sur le décret du 11 juin 1806 qui lui confiait le contentieux des marchés de fournitures passés par l’État, comme le rappelle le commissaire du gouvernement Blum dans ses