1822. Bibliographie : Autin (J. L.) : Les redevances d’occupation à titre privatif des dépendances du domaine public, Les mutations du droit domanial et le régime des infrastructures de transport en France et en Espagne, L’Harmattan, 2001, p. 113 et s.
Caumeil (A.) et De Lorgeril (M.) : « Calculer une redevance d'occupation du domaine public : un numéro d'équilibriste », Rev. frçse de finances publiques, 2020, n° 152, p. 151.
Conseil d’État : Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public, Rapport, Documentation française, 2002.
Matha (F.) et Blondel (D.) : « Optimisation et sécurisation des redevances domaniales », AJDA 2022. 1262.
Melleray (G.) : « Domaine public et fiscalité », AJDA 1980, 323.
Teitgen-Colly (C.) : La légalité de l’intérêt financier dans l’action administrative, Economica, 1981.
1823. Le caractère onéreux des utilisations privatives du domaine public procède de l’idée de bonne gestion et constitue une conséquence normale du principe d’égalité.
1824. La mise à disposition gratuite d’une dépendance domaniale constitue une libéralité au profit d’un administré, ce que l’administration n’a pas le droit de consentir.
C’est pourquoi l’article L. 2125-1 CGPPP dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine