L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 06 - 1 juin 2024

Surveillance de l'activité bancaire dans l'espace UMOA : piqûre de rappel de la Commission Bancaire par une série de sanctions prononcées contre plusieurs banques

L'effet obligatoire du concordat de redressement judiciaire homologué

La CCJA est incompétente pour statuer sur le litige relatif à l'exécution d'une prestation de services exclusivement régie par le droit national d'État membre

Les fins de non-recevoir doivent être examinées avant les moyens de défense au fond

L'action en paiement est distincte de la procédure d'injonction de payer

Incompétence de la CCJA pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux

Incompétence d'une juridiction de travail à connaître du litige relatif à la révocation du directeur général d'une société anonyme

Le délai d'action prévu par l'article 16 de l'AUDCG se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

Cameroun : encore une réforme de la Centrale nationale d'approvisionnement en médicaments et consommables médicaux essentiels

Sénégal : porte atteinte aux droits fondamentaux la suspension par l'État de l'accès à l'internet datamobiles

Congo : approbation des statuts de l'Agence congolaise des systèmes d'information

Congo : Caisse congolaise d'amortissement - une révision statutaire pour plus de missions

Congo : réforme de la loi sur l'environnement en faveur des objectifs du développement durable