La seule invocation d’un acte uniforme ne peut fonder la compétence de la CCJA dès lors que ce litige est hors de portée des actes uniformes et du droit OHADA en général, parce que régi exclusivement par le droit national.
Cet arrêt confirme une fois de plus la jurisprudence de la CCJA selon laquelle la liquidation des astreintes ne relève pas de sa compétence parce qu’elle ne met pas en cause l’application des textes du droit OHADA (v. not. LEDAF mai 2019, n° DAA112c6, note B. Kaména ; LEDAF sept. 2021, n° DAA200f8, note P.-C. Kamgaing).
En l’espèce, un juge des référés d’un tribunal de grande instance d’un pays membre de l’OHADA, par décision confirmée par le président d’une cour d’appel avait ordonné à une société d’arrêter les travaux sur le lot de terrains appartenant à une autre société, d’enlever les bornes et ce, sous astreinte de deux millions par jour de retard. Ces astreintes avaient été liquidées à un montant de plus de cinq millions par le juge des référés d’un tribunal de grande instance, qui avait condamné l’occupante sans titre à leur paiement. Sur appel de cette dernière, le président de la cour d’appel a confirmé l’ordonnance attaquée.
Cette ordonnance de confirmation du président de la cour d’appel a fait l’objet d’un recours en cassation devant la