Créée en 1971, la caisse congolaise d’amortissement (CCA) est passée d’établissement financier en 2001 au statut d’établissement administratif en 2024.
La dénomination est sauve : c’est le statut juridique qui détermine la réforme de l’ordonnance n° 30/71 du 6 décembre 1971 portant création d’une caisse congolaise d’amortissement des emprunts souscrits par la République Populaire du Congo et de l’ordonnance n° 6-2001 du 5 février 2001 modifiant et complétant la première.
Aujourd’hui, la CCA de l’article 1er de la loi n° 2-2024 est « un établissement public spécifique à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ». L’article 1er de l’ordonnance de 2001 en avait fait un « établissement public à caractère financier ». Les missions de la nouvelle CCA congolaise sont densifiées et on apprécie les précisions de gouvernance autour de son système institutionnel.
Les trois missions régaliennes de la CCA congolaise telles que prévues par l’ordonnance de 1971 sont maintenues : la gestion des emprunts et des dettes de l’État. L’ordonnance de 2001 avait consolidé les missions portant sur les actifs de l’État : la gestion du portefeuille de l’État, des recettes d’investissements.