Les poursuites individuelles sont normalement suspendues lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est entamée, et le jugement d’homologation du concordat de redressement, loin de mettre fin au redressement judiciaire, rend le concordat obligatoire à l’égard de tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture.
Dans l’affaire objet de la présente décision, une cour d’appel a approuvé une juridiction d’instance en ce qu’elle a condamné une société admise au redressement judiciaire à payer une provision sur arriérés de salaires à un ex-employé, au motif que l’homologation du concordat de redressement judiciaire avait mis fin à la procédure collective avant le prononcé de la condamnation. Le pourvoi formé devant la CCJA par la société interrogeait la haute juridiction sur le point de savoir si l’homologation du concordat de redressement met fin à la suspension des poursuites individuelles qu’implique l’ouverture du redressement judiciaire.
La CCJA répond par la négative, et retient avec clarté que « les poursuites individuelles sont normalement suspendues lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est entamée (…), [et] loin de mettre fin au redressement judiciaire, le jugement d’homologation du concordat de redressement rend celui-ci obligatoire à l’égard de tous les créanciers antérieurs à la