L'ESSENTIEL Droit des assurances - N° 8 - 10 sept. 2026

Principe indemnitaire : pas de déduction de la TVA au motif que l'assuré a lui-même procédé aux réparations du bien endommagé

Rappels de quelques règles applicables en matière de prescription !

Pas de communication de l'expertise médicale amiable couverte par le secret médical dans une autre instance, sans l'accord du patient

Conditions de la subrogation de l'assureur

Incidence du référé-expertise sur le cours de la prescription biennale

Clause de force majeure, rupture brutale des relations établies et cause exonératoire la force majeure

Autonomie des pénalités Badinter et autorité de chose jugée

Du recours subrogatoire de l'assureur dommages pour des préjudices immatériels qui ne sont pas forcément garantis

Quasi-usufruit et responsabilité notariale : le nu-propriétaire ne dispose d'aucun droit réel sur l'actif successoral

Pas de recours subrogatoire pour celui qui donne une assurance-vie en nantissement

La réception du nouveau régime de proportionnalité par l'ACPR

Équité algorithmique : l'ACPR soumet à consultation un cadre de maîtrise des biais dans le secteur financier

Value for money : révision de la méthodologie de calcul des benchmarks applicables aux produits en unités de compte et hybrides et supervision fondée sur les données