La demande de la victime tendant à condamner l’assureur au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du Code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du Code civil, que celle tendant à obtenir sa condamnation au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du Code civil.
Dans les faits, un tribunal judiciaire a condamné un assureur automobile, par un jugement irrévocable du 15 septembre 2022, à payer une indemnité d’assurance à la victime d’un accident de la circulation. Plus précisément, le jugement a condamné l’assureur à payer une certaine somme d’argent qui produirait intérêt au taux légal à compter du 21 juillet 2020, en application de l’article 1231-6 du Code civil. Quelques semaines plus tard, la victime s’est toutefois rendu compte d’un oubli d’importance dans ses premières demandes. Elle avait omis de solliciter la condamnation de l’assureur au paiement des pénalités Badinter dont on connaît désormais le caractère lucratif pour les victimes ! L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit, en effet, que lorsque l’assureur n’a pas présenté une offre d’indemnisation complète et suffisante dans les délais prévus à l’article L. 211-9 du même code, le montant de l’indemnité offerte par