Le nu-propriétaire ne dispose d’aucun droit réel sur l’actif successoral de l’usufruitier décédé, mais seulement d’une créance de restitution inscrite au passif, quand bien même les fonds seraient encore traçables sur un compte bancaire. Dès lors, le notaire qui remet les fonds à l’héritier ne commet pas de faute.
Même s’il n’est pas publié au Bulletin, cet arrêt est important pour la pratique notariale. Il précise, en effet, que ne commet pas une faute, le notaire qui remet à l’héritier le solde du compte bancaire de défunt sur lequel avait été versé quelques années auparavant le montant d’une garantie décès démembré.
Dans cette affaire, un époux avait souscrit une assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée : son conjoint en usufruit, les trois filles de sa sœur en nue-propriété. Au dénouement du contrat décès, l’assureur versa 1,52 M€ à l’usufruitière. Au décès de celle-ci son enfant unique accepte la succession. Le notaire, informé de la créance de restitution des nues‑propriétaires, remet l’intégralité de l’actif à l’héritier, dont le solde du compte bancaire équivalait aux fonds de l’assurance-vie qui avaient été versés. Les nues‑propriétaires assignent l’héritier et le notaire. Une transaction leur restitue 1,35 M€, mais elles poursuivent le notaire pour le solde impayé. Le