L’action en responsabilité intentée contre l’assuré constitue le point de départ de la prescription de son action contre l’assureur responsabilité civile.La désignation judiciaire d’un expert n’interrompt la prescription de l’action de l’assuré responsable contre son assureur qu’à la condition que ce dernier soit attrait dans la procédure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne son syndic en justice afin de faire constater des fautes de gestion et obtenir réparation. Une expertise avant dire droit est ordonnée le 4 novembre 2019. L’expert dépose son rapport le 18 juin 2021 et le syndic appelle son assureur en garantie le 3 novembre 2021. La cour d’appel déclare l’action de l’assuré prescrite. Sans surprise, le pourvoi du syndic est rejeté.
Pour retarder le point de départ de la prescription, celui-ci tentait, tout d’abord, de faire valoir son ignorance du sinistre (C. assur., art. L. 114-1, al. 2) jusqu’au jour du dépôt du rapport de l’expert l’informant des manquements retenus contre lui. Pour faire un parallèle avec l’assurance de choses, c’est par exemple le delta qui existe entre le jour du vol et la connaissance du vol. En assurance responsabilité civile, cette connaissance prend, il est vrai, une acuité particulière car elle dépend de la manifestation de la