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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 28 juil. 2026

Intérêt pour agir d'un syndicat d'agents d'une collectivité territoriale : contestation de dispositions applicables aux agents des autres versants de la fonction publique

28 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 juill. 2026, n° GPL493l2
id : GPL493l2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 juin 2026, no 506127, Syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (FOCeA), Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Le syndicat requérant a, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur statut et leur position administrative ».

Alors même que le syndicat requérant fait valoir que des agents de la collectivité européenne d’Alsace sont susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès de l’État ou d’un établissement relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions du décret attaqué, applicables aux fonctionnaires de l’État, aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger et aux fonctionnaires hospitaliers.