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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 28 juil. 2026

Panorama de jurisprudence du Conseil d'État

28 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 juill. 2026, n° GPL493e0
id : GPL493e0

Thématique(s)

Absence de vérification par le juge de la conformité au droit international d'une disposition tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles

Absence d'irrecevabilité de conclusions subsidiaires au seul motif de l’irrecevabilité des conclusions principales

Demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation : office du juge et conséquences de l’homologation

Intérêt pour agir d'un syndicat d’agents d’une collectivité territoriale : contestation de dispositions applicables aux agents des autres versants de la fonction publique

Contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA par des agents assermentés et agréés par le directeur de la CAF et par des agents départementaux désignés

Contrat de chaire de professeur junior : recours contre la décision du président de l’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné

Procédure de promotion interne de maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités : comités de promotion

Autoroute A69 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur

Absence de cristallisation automatique des moyens de cassation

Autorisations d’urbanisme : cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel