Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 28 juil. 2026

Autorisations d'urbanisme : cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel

28 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 juill. 2026, n° GPL493p9
id : GPL493p9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 29 juin 2026, no 496823, société Rockwool France, Lebon T. (annulation partielle CAA Douai, 5 juil. 2024), D. Gaudillère, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.

v. CE, 13 déc. 2024, n° 470383, société Le Château de Balanzac et autre ; CE, sect., 29 avr. 1949, n° 82790, p. 188 ; CE, sect., 30 déc. 2010, n° 338273, société Métropole Télévision (M6).