N°506127
ECLI:FR:CECHR:2026:506127.20260616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François-Xavier Bréchot, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
lecture du
16
juin
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2025 et 23 janvier, 16 avril et 27 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace (FOCeA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3, 4 et 7 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ;2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de : - contraindre les employeurs publics à informer le fonctionnaire, à son retour de congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, d'une part, de ses droits à report de congés annuels en distinguant ceux acquis avant son départ et ceux acquis pendant son absence, et, d'autre part, du nouveau délai de report dans lequel il pourra les exercer ; - fixer à sa reprise de fonctions le point de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2025 et 23 janvier, 16 avril et 27 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace (FOCeA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3, 4 et 7 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ;2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de : - contraindre les employeurs publics à informer le fonctionnaire, à son retour de congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, d'une part, de ses droits à report de congés annuels en distinguant ceux acquis avant son départ et ceux acquis pendant son absence, et, d'autre part, du nouveau délai de report dans lequel il pourra les exercer ; - fixer à sa reprise de fonctions le point de