CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 juin 2026, no 509963, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.
Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L.952-6-2 du Code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université.
v. CE, sect., 21 juin 2013, n° 349730 ; rappr., s’agissant du recrutement dans le corps des administrateurs de l’État par voie contractuelle avant titularisation d’une personne en situation de handicap : CE, 10 juin 2026, n° 501899 ; rappr., s’agissant de l’appréciation portée par un jury académique appelé à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires : CE, 23 juil. 2014, n° 363141, p. 691-821-823 ; s’agissant de l'appréciation par un comité de sélection, en tant que jury de concours, pour le recrutement d’un enseignant-chercheur de l'adéquation de la candidature au profil du poste : CE, 9 fév. 2011,