N°496823
ECLI:FR:CECHR:2026:496823.20260629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
29
juin
2026
Vu la procédure suivante :La société Rockwool France et le préfet de l'Aisne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles a refusé de délivrer à la société Rockwool France un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, d'enjoindre au maire de délivrer le permis sollicité. Par un jugement nos 2102509, 2102803 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 1er mars 2021 et les décisions de rejet des recours gracieux et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis de construire.Par un arrêt nos 23DA00195, 23DA00196 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Courmelles et appel incident de la société Rockwool France et du préfet de l'Aisne, annulé ce jugement, dit n'y avoir lieu de statuer sur les appels incidents et rejeté les demandes présentées par la société Rockwool France et le préfet de l'Aisne devant le tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Rockwool France et le préfet de l'Aisne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles a refusé de délivrer à la société Rockwool France un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux contre cet arrêté et, d'autre part, d'enjoindre au maire de délivrer le permis sollicité. Par un jugement nos 2102509, 2102803 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 1er mars 2021 et les décisions de rejet des recours gracieux et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis de construire.Par un arrêt nos 23DA00195, 23DA00196 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Courmelles et appel incident de la société Rockwool France et du préfet de l'Aisne, annulé ce jugement, dit n'y avoir lieu de statuer sur les appels incidents et rejeté les demandes présentées par la société Rockwool France et le préfet de l'Aisne devant le tribunal