« En statuant ainsi, alors que les articles 280 et 280-1 du Code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000, de sorte qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur (…) ».
En 1995, Mme K. et M. B. divorcent ; en 1996, un jugement homologue leur accord prévoyant le paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de l’époux sous la forme d’une rente mensuelle. En 2012, M. B. décède. Il laisse trois enfants mineurs. Leur mère, représentante légale, assigne Mme K. et les enfants issus du mariage en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, subsidiairement, en diminution. L’action est déclarée recevable par la cour d’appel et l’arrêt est cassé par la Cour de cassation.
Quel est le sort de la prestation compensatoire au moment du décès du débiteur ? Autrefois, elle était transmise aux héritiers sans limite. Puis les articles 280 et 280-1 du Code civil, dans leur version en vigueur depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ont fixé comme règle que lorsque la prestation compensatoire prend la forme