La responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1242 du Code civil. C’est dans son alinéa quatre qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ainsi « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Le Conseil constitutionnel a, le 21 avril 2023, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code civil, estimant qu’il n’existe pas d’atteinte au principe d’égalité tel que prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que,