« Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296, M. B. c/ Mme J., FS–B (cassation partielle CA Chambéry, 29 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. : LEFP mai 2023, n° DFP201n2, obs. L. Mauger-Vielpeau ; LEDIU juin 2023, n° DIU201q2, obs. S. Lambert
La difficulté est récurrente : l’articulation entre le principe de la contribution aux charges du mariage issu du régime primaire impératif (C. civ., art. 214) et la possibilité, pour des époux séparés de biens, de revendiquer des créances au titre du financement du bien à usage familial.
En principe, les dépenses afférentes à un bien à destination familiale – le domicile conjugal et la résidence secondaire1, à l’exception des investissements locatifs2 – relèvent de la contribution aux charges du mariage3, sauf si l’époux parvient à démontrer une sur-contribution4.
Par exception, la Cour de cassation considère désormais de manière constante que ne relève pas de la contribution aux charges du